Tags : Residence Permit Mauritius

Suite à la transition politique de novembre 2024, le nouveau gouvernement mauricien a introduit des changements règlementaires pour améliorer la transparence et l’alignement économique des transactions immobilières dans le cadre des régimes IRS, RES, IHS, PDS et SCS. Depuis le 13 décembre 2024, les non-citoyens qui acquièrent des propriétés résidentielles doivent désormais payer 85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes, et les 15 % restants en devises étrangères ou en roupies mauriciennes. Ces mesures visent à renforcer l’économie locale tout en garantissant le respect des normes financières internationales.

Selon le communiqué officiel de l’Economic Development Board (EDB) Mauritius.

  1. Le 6 décembre 2024, le Cabinet a pris note des modifications à apporter aux règlements sur l’IRS, le RES, l’IHS, le PDS et le SCS (régimes) afin de prévoir, entre autres, l’obligation pour les non-citoyens qui acquièrent une propriété résidentielle, dans le cadre des régimes, d’effectuer le paiement de 85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes au promoteur et les 15 % restants du prix d’achat en devises étrangères ou en roupies mauriciennes.

PRATIQUE ACTUELLE

  1. Avant ces amendements, les non-citoyens qui acquéraient un bien immobilier dans le cadre des programmes IRS, RES, IHS, PDS et SCS avaient la possibilité de payer la totalité du prix d’achat en devises étrangères (USD ou EUR ou toute autre devise convertible) ou en roupies mauriciennes, à condition que les fonds soient transférés de l’étranger. Si un prêt était contracté auprès d’une banque locale, au moins 500 000 USD devaient être transférés depuis l’étranger.

NOUVELLES EXIGENCES

3. pour s’aligner sur l’évolution des considérations économiques et réglementaires, les règlements suivants sont entrés en vigueur le 13 décembre 2024:

a. Economic Development Board (Smart City Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024 ;

b. Economic Development Board (Property Development Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024 ;

c. Economic Development Board (Invest Hotel Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024 ;

d. Economic Development Board (Real Estate Development Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024.

4. les principaux changements sont décrits ci-dessous :

EXIGENCES OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE DEVISES

  • 85 % en roupies mauriciennes : Les non-citoyens qui acquièrent un bien immobilier dans le cadre de ces programmes, après avoir transféré des fonds à Maurice depuis l’étranger dans une devise convertible, doivent désormais payer 85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes au promoteur.
  • 15 % en devises étrangères ou en roupies mauriciennes : Les 15 % restants du prix d’achat peuvent être payés en devises étrangères (USD ou EUR ou toute autre devise convertible) ou en roupies mauriciennes.

RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE

Conformément à la loi sur les notaires, le prix d’achat ou la contrepartie, lié à l’acquisition par un non-citoyen d’un bien immobilier, est transféré sur le compte du notaire en USD ou en EUR ou dans toute autre devise convertible (FX). Le notaire, en plus de ses obligations générales :

i. doit être transféré à la société IRS, à la société RES, à la société IHS, à la société PDS, à la société smart city ou au développeur smart city, selon le cas :

a) 85 % de la contrepartie en roupies mauriciennes ; et

b) les 15 % restants en USD ou en EUR ou dans toute autre devise convertible ou en roupies mauriciennes.

ii.doit faire enregistrer un acte notarié établi par lui auprès du Registrar General dans les 8 jours suivant la date de l’acte et payer les droits d’enregistrement en USD ou EUR ou toute autre devise convertible (FX), comme c’est la pratique courante.

FINANCEMENT DES PRÊTS LOCAUX

Lorsque le prix du bien immobilier est supérieur à 750 000 USD :

  • La première tranche de 750 000 USD ou son équivalent en devises étrangères convertibles est transférée à Maurice et versée en roupies mauriciennes au promoteur, comme indiqué ci-dessus.
  • Un prêt pour le montant restant du prix d’achat peut être contracté en roupies mauriciennes auprès d’une banque à Maurice, et le remboursement du prêt est effectué dans n’importe quelle devise étrangère convertible.

Ces amendements sont effectifs à partir du 13 décembre 2024 et s’appliqueront à toutes les nouvelles acquisitions immobilières dans le cadre des Schémas. En cas d’ambiguïté dans les informations contenues dans le présent document, les dispositions des règlements susmentionnés prévaudront. Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter et nous vous guiderons tout au long du processus.

Source : EDB

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ÉLIGIBILITÉ POUR L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER RÉSIDENTIEL
Les non-citoyens suivants sont éligibles à l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel d’une valeur minimale de USD 500 000 pour une résidence personnelle :
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a. Titulaire principal d’un permis de résidence permanent
b. Titulaire principal d’un permis de résidence délivré en vertu de l’achat d’un bien immobilier dans le cadre du Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES), du Property Development Scheme (PDS), du Invest Hotel Scheme (IHS), du Smart City Scheme (SCS) ou d’un appartement situé dans un bâtiment rez-de-chaussée +2
c. Titulaire principal d’un permis d’occupation en tant qu’investisseur, professionnel, self employed
d. Titulaire principal d’un permis d’occupation à court terme
e. Titulaire principal d’un permis d’occupation familial
f. Titulaire principal d’un permis de résidence en tant que non-citoyen retraité
Pour éviter toute confusion, le conjoint, l’enfant à charge, le parent ou autre personne à charge du titulaire principal d’un permis ne sont pas éligibles à l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel en vertu de l’article 3(3)(d) de la Loi sur le NCPR.

DÉFINITION DU BIEN IMMOBILIER
Un non-citoyen ne peut acheter ou acquérir qu’1 (un) bien immobilier en vertu de l’article 3(3)(d) de la Loi sur le NCPR, à savoir :

i. un bien immobilier résidentiel (maison individuelle, villa, appartement, etc.) construit sur un terrain n’excédant pas 0,5276 hectare (1,25 arpent)
ii. un terrain ou une parcelle de terrain viabilisé, à condition que la superficie n’excède pas 0,5276 hectare (1,25 arpent)
Un non-citoyen ne peut pas acheter ou acquérir –
• un bien immobilier résidentiel situé sur un terrain à bail, y compris les Pas Géométriques ;
• un terrain classé comme terrain agricole ;
• une parcelle de terrain viabilisé dépassant 0,5276 hectare (1,25 arpent) ; ou
• un bien immobilier résidentiel individuel construit sur une superficie de terrain dépassant 0,5276 hectare (1,25 arpent)
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Il est possible de devenir propriétaire d'un bien immobilier à l'île Maurice grâce à différents régimes mis en place par le gouvernement.

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Explorons ces régimes:

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Appartements rez-de-chaussée + 2

Les non-citoyens sont autorisés à acheter un appartement en copropriété situé dans un immeuble comprenant au moins 2 étages.

Prix de départ : À partir de MUR 6 millions.

Permis de Résidence : Tout non-citoyen ayant acquis un appartement pour un prix supérieur ou égal à USD 375 000 est éligible au permis de résidence. Ce permis reste en vigueur aussi longtemps que le non-citoyen reste propriétaire de l’appartement.

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Integrated Resort Scheme (IRS)

L’Integrated Resort Scheme (IRS) est destiné au développement d’unités résidentielles luxueuses, comme des villas, appartements, penthouses, duplexes et terrains viabilisés, situées dans des projets comprenant des parcours de golf, des marinas, des restaurants, des magasins, des clubs etc.

Les propriétaires peuvent louer le bien, devenir résident fiscaux à l’île Maurice et n’être soumis à aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.

Prix de départ : prix minimum de USD 375 000.

Permis de Résidence : toute personne faisant l’acquisition d’une propriété sous les regime IRS d’une valeur de USD 375 000 ou plus sera éligible au permis de résidence, de même que son conjoint et les personnes à sa charge. Le conjoint et les enfants de moins de 24 ans bénéficient également d’un permis de résidence.

Les non-citoyens titulaires d’un permis de résidence sour le régime IRS sont exemptés de l’obligation de détenir un permis d’occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

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Real Estate Scheme (RES)

Le Real Estate Scheme (RES) est un autre programme qui propose des types de résidences luxueuses tels que villas, appartements, penthouses et duplexes, situés dans des développements de taille inférieure à celui du IRS.

Les propriétaires peuvent louer le bien, devenir résident fiscaux à l’île Maurice et n’être soumis à aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.

Prix de départ : pas de prix minimum.

Permis de Résidence : toute personne faisant l’acquisition d’une propriété sous les regime IRS d’une valeur de USD 375 000 ou plus sera éligible au permis de résidence, de même que son conjoint et les personnes à sa charge. Le conjoint et les enfants de moins de 24 ans bénéficient également d’un permis de résidence.

Les non-citoyens titulaires d’un permis de résidence sour le régime IRS sont exemptés de l’obligation de détenir un permis d’occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

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Property Development Scheme (PDS)

Le Property Development Scheme (PDS), permet le développement d’un ensemble de résidences destinées à être vendues à des non-citoyens.

Les propriétaires peuvent louer le bien, devenir résident fiscaux à l’île Maurice et n’être soumis à aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.

Prix de départ : pas de prix minimum.

Permis de Résidence : toute personne faisant l’acquisition d’une propriété sous les regime IRS d’une valeur de USD 375 000 ou plus sera éligible au permis de résidence, de même que son conjoint et les personnes à sa charge. Le conjoint et les enfants de moins de 24 ans bénéficient également d’un permis de résidence.

Les non-citoyens titulaires d’un permis de résidence sour le régime PDS sont exemptés de l’obligation de détenir un permis d’occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

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Smart City Scheme (SCS)

Les Smart Cities sont des développements à grande échelle et à usage mixte qui s’articulent autour du concept Travail, Vie et Loisir, fondés sur la technologie intelligente et l’innovation. Sous ce régime, le non-citoyen peut faire l’acquisition de biens immobiliers tels que villas, appartements, penthouses, duplexes et terrains viabilisés.

Les propriétaires peuvent louer le bien, devenir résident fiscaux à l’île Maurice et n’être soumis à aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.

Prix de départ : pas de prix minimum.

Permis de Résidence : toute personne faisant l’acquisition d’une propriété sous les regime IRS d’une valeur de USD 375 000 ou plus sera éligible au permis de résidence, de même que son conjoint et les personnes à sa charge. Le conjoint et les enfants de moins de 24 ans bénéficient également d’un permis de résidence.

Les non-citoyens titulaires d’un permis de résidence sour le régime SCS sont exemptés de l’obligation de détenir un permis d’occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

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Résidence pour Seniors

Les projets relevant du programme PDS pour Senior Living sont destinés aux personnes âgées de 50 ans et plus à la recherche de vivre dans un cadre adapté et aménagé selon les besoins des personnes âgées.

Prix de départ : pas de prix minimum.

Permis de Résidence : Le non-ressortissant peut choisir de demander un permis de résidence à son nom et au nom de son conjoint ou le conjoint de fait jusqu’à ce que le bien ne soit plus détenu ou occupé par le retraité.

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Invest Hotel Scheme

L’Invest Hotel Scheme (IHS) permet à un non-ressortissant d’acquérir des unités au sein d’un hôtel et de bénéficier de toutes les facilités offertes.

Prix de départ : pas de prix minimum.

Permis de Résidence : toute personne achetant une unité/chambre dans le cadre de l’IHS d’une valeur de USD 375 000 ou plus sera éligible au permis de résidence.

Source: EDB Mauritius

Contactez Seeff
L’achat d’un bien immobilier, en particulier à l’étranger, peut être un processus complexe et difficile. De nombreux facteurs doivent être pris en compte, notamment les exigences juridiques et financières, les différences culturelles et les barrières linguistiques. Il est important de bien comprendre le marché immobilier local ainsi que les lois et règlements régissant la propriété dans le pays où vous envisagez d’acheter un bien immobilier. Mais rassurez-vous, nous accompagnons nos clients tout au long de leur parcours et veillons à ce que leurs besoins et objectifs soient pris en compte avec la plus grande attention.

Étapes pour une Acquisition Immobilière à l'Île Maurice

Qui peut acquérir un bien immobilier à l’île Maurice ?

  1. Un citoyen mauricien
  2. Un ressortissant étranger
  3. Une société commerciale incorporée et enregistrée conformément au Companies Act 2001
  4. Une société commerciale incorporée et enregistrée conformément au Companies Act 2001
  5. Une société civile dont les statuts ont été déposés au Registrar of Companies
  6. Un trust fiduciaire dont le service de tutelle est assuré par un administrateur

qualifié agréé par les Services financiers

Procédure pour l'acquisition d'un bien immobilier résidentiel

Une demande est adressée au Development Board of Investment, accompagnée des documents suivants :

  1. Formulaire d’application
  2. Lettre de confirmation de la banque ou du notaire indiquant que la procédure KYC (Know Your Client) a été complétée
  3. Une copie certifiée du passeport
  4. Une copie certifiée de l’acte de naissance
  5. Une copie du contrat de réservation préliminaire (CRP) signé chez un notaire
  6. Frais de dossier non-remboursables de Rs 20 000 payés à l’EDB

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Echelonnements de Paiement pour projet sur plan

Conformément aux dispositions de l’article 1601-30 du Code civil, les contrats de vente se font en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) et les appels de fonds se font comme suit:

  • 10% à la signature du contrat de pré-réservation, placés sur un compte séquestre
  • 15% à la signature de l’acte de vente
  • 10% à l’achèvement des fondations
  • 35% à l’achèvement de la toiture
  • 25% à l’achèvement
  • 5% à la mise à la disposition du bien

Etapes de paiement d'un bien immobilier déjà construit (revente)

Les modalités peuvent varier en fonction des accords entre le vendeur et l’acheteur, cependant voici un aperçu courant de la structure de paiement pour l’acquisition d’une propriété à l’île Maurice :

  1. Dépôt : Lors de la signature du CRP (Contrat de Réservation Préliminaire) chez le notaire, l’acheteur doit généralement verser un acompte, qui représente une partie du prix d’achat. Ce dépôt s’élève généralement à 10-15% du prix d’achat total et est conservé sur le compte séquestre du notaire jusqu’à ce que le transfert de propriété soit effectué.
  2. Solde du prix d’achat : Le solde du prix d’achat est généralement dû le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cette signature peut avoir lieu au moment qui convient à l’acheteur ne nécessitant pas de prêt bancaire et il faut compter environ 3 à 4 mois pour l’acheteur octroyant un prêt, à partir du moment où le CRP est signé.
  3. Autres frais : Outre le dépôt et le solde du prix d’achat, l’achat d’une propriété à Maurice entraîne d’autres frais, tels que les frais juridiques, les droits de timbre, les droits d’enregistrement, les frais d’agence et les frais de notaire.

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Procédure pour l'obtention d'un Permis de Résidence pour des acquisitions immobilières à partir de USD 375 000

Documents à soumettre à l’EDB :

  1. Formulaire de demande pour l’obtention du Permis de Résidence (par le demandeur principal et les personnes à sa charge)
  2. Copies certifiées du passeport et de l’acte de naissance de chaque demandeur ;
  3. Deux photos d’identité pour chaque demandeur ;
  4. Certificats médicaux pour chaque demandeur datant de moins de 6 mois ;
  5. Certificats de moralité des demandeurs âgés de plus de 18 ans, datant de moins de 6 mois ;
  6. Certificat du notaire attestant que l’acte relatif à la propriété résidentielle a été dûment enregistré et
  7. transcrit ;
  8. Dans le cas d’un couple – une copie certifiée de l’acte de mariage ou un « certificat de
  9. concubinage » ou un « affidavit » et
  10. Formulaire UID du ‘Passport & Immigration’

Des informations supplémentaires seront demandées aux clients qui acquièrent par l’intermédiaire d’une compagnie, d’un trust ou d’une société.

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