Guide d'Acquisition Immobilière à l'Île Maurice

L’achat d’un bien immobilier, en particulier à l’étranger, peut être un processus complexe et difficile. De nombreux facteurs doivent être pris en compte, notamment les exigences juridiques et financières, les différences culturelles et les barrières linguistiques. Il est important de bien comprendre le marché immobilier local ainsi que les lois et règlements régissant la propriété dans le pays où vous envisagez d’acheter un bien immobilier. Mais rassurez-vous, nous accompagnons nos clients tout au long de leur parcours et veillons à ce que leurs besoins et objectifs soient pris en compte avec la plus grande attention.

Qui peut acquérir un bien immobilier à l’île Maurice ?

1. Un citoyen mauricien
2. Un ressortissant étranger
3. Une société commerciale incorporée et enregistrée conformément au Companies Act 2001
4. Une société commerciale incorporée et enregistrée conformément au Companies Act 2001
5. Une société civile dont les statuts ont été déposés au Registrar of Companies
6. Un trust fiduciaire dont le service de tutelle est assuré par un administrateur

qualifié agréé par les Services financiers

Une demande est adressée au Development Board of Investment, accompagnée des documents suivants :

1. Formulaire d’application
2. Lettre de confirmation de la banque ou du notaire indiquant que la procédure KYC (Know Your Client) a été complétée
3. Une copie certifiée du passeport
4. Une copie certifiée de l’acte de naissance
5. Une copie du contrat de réservation préliminaire (CRP) signé chez un notaire
6. Frais de dossier non-remboursables de Rs 20 000 payés à l’EDB

Conformément aux dispositions de l’article 1601-30 du Code civil, les contrats de vente se font en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) et les appels de fonds se font comme suit:

• 10% à la signature du contrat de pré-réservation, placés sur un compte séquestre
• 15% à la signature de l’acte de vente
• 10% à l’achèvement des fondations
• 35% à l’achèvement de la toiture
• 25% à l’achèvement
• 5% à la mise à la disposition du bien

Les modalités peuvent varier en fonction des accords entre le vendeur et l’acheteur, cependant voici un aperçu courant de la structure de paiement pour l’acquisition d’une propriété à l’île Maurice :

1. Dépôt : Lors de la signature du CRP (Contrat de Réservation Préliminaire) chez le notaire, l’acheteur doit généralement verser un acompte, qui représente une partie du prix d’achat. Ce dépôt s’élève généralement à 10-15% du prix d’achat total et est conservé sur le compte séquestre du notaire jusqu’à ce que le transfert de propriété soit effectué.
2. Solde du prix d’achat : Le solde du prix d’achat est généralement dû le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Cette signature peut avoir lieu au moment qui convient à l’acheteur ne nécessitant pas de prêt bancaire et il faut compter environ 3 à 4 mois pour l’acheteur octroyant un prêt, à partir du moment où le CRP est signé.
3. Autres frais : Outre le dépôt et le solde du prix d’achat, l’achat d’une propriété à Maurice entraîne d’autres frais, tels que les frais juridiques, les droits de timbre, les droits d’enregistrement, les frais d’agence et les frais de notaire.

Documents à soumettre à l’EDB :

1. Formulaire de demande pour l’obtention du Permis de Résidence (par le demandeur principal et les personnes à sa charge)
2. Copies certifiées du passeport et de l’acte de naissance de chaque demandeur ;
3. Deux photos d’identité pour chaque demandeur ;
4. Certificats médicaux pour chaque demandeur datant de moins de 6 mois ;
5. Certificats de moralité des demandeurs âgés de plus de 18 ans, datant de moins de 6 mois ;
6. Certificat du notaire attestant que l’acte relatif à la propriété résidentielle a été dûment enregistré et
7. transcrit ;
8. Dans le cas d’un couple – une copie certifiée de l’acte de mariage ou un « certificat de
9. concubinage » ou un « affidavit » et
10. Formulaire UID du ‘Passport & Immigration’

Des informations supplémentaires seront demandées aux clients qui acquièrent par l’intermédiaire d’une compagnie, d’un trust ou d’une société.