Mieux comprendre les nouvelles modifications apportées aux règlements IRS/ RES/ IHS/ PDS et SCS
Suite à la transition politique de novembre 2024, le nouveau gouvernement mauricien a introduit des changements règlementaires pour améliorer la transparence et l’alignement économique des transactions immobilières dans le cadre des régimes IRS, RES, IHS, PDS et SCS. Depuis le 13 décembre 2024, les non-citoyens qui acquièrent des propriétés résidentielles doivent désormais payer 85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes, et les 15 % restants en devises étrangères ou en roupies mauriciennes. Ces mesures visent à renforcer l’économie locale tout en garantissant le respect des normes financières internationales.
Selon le communiqué officiel de l’Economic Development Board (EDB) Mauritius.
- Le 6 décembre 2024, le Cabinet a pris note des modifications à apporter aux règlements sur l’IRS, le RES, l’IHS, le PDS et le SCS (régimes) afin de prévoir, entre autres, l’obligation pour les non-citoyens qui acquièrent une propriété résidentielle, dans le cadre des régimes, d’effectuer le paiement de 85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes au promoteur et les 15 % restants du prix d’achat en devises étrangères ou en roupies mauriciennes.
PRATIQUE ACTUELLE
- Avant ces amendements, les non-citoyens qui acquéraient un bien immobilier dans le cadre des programmes IRS, RES, IHS, PDS et SCS avaient la possibilité de payer la totalité du prix d’achat en devises étrangères (USD ou EUR ou toute autre devise convertible) ou en roupies mauriciennes, à condition que les fonds soient transférés de l’étranger. Si un prêt était contracté auprès d’une banque locale, au moins 500 000 USD devaient être transférés depuis l’étranger.
NOUVELLES EXIGENCES
3. pour s’aligner sur l’évolution des considérations économiques et réglementaires, les règlements suivants sont entrés en vigueur le 13 décembre 2024:
a. Economic Development Board (Smart City Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024 ;
b. Economic Development Board (Property Development Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024 ;
c. Economic Development Board (Invest Hotel Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024 ;
d. Economic Development Board (Real Estate Development Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024.
4. les principaux changements sont décrits ci-dessous :
EXIGENCES OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE DEVISES
- 85 % en roupies mauriciennes : Les non-citoyens qui acquièrent un bien immobilier dans le cadre de ces programmes, après avoir transféré des fonds à Maurice depuis l’étranger dans une devise convertible, doivent désormais payer 85 % du prix d’achat en roupies mauriciennes au promoteur.
- 15 % en devises étrangères ou en roupies mauriciennes : Les 15 % restants du prix d’achat peuvent être payés en devises étrangères (USD ou EUR ou toute autre devise convertible) ou en roupies mauriciennes.
RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
Conformément à la loi sur les notaires, le prix d’achat ou la contrepartie, lié à l’acquisition par un non-citoyen d’un bien immobilier, est transféré sur le compte du notaire en USD ou en EUR ou dans toute autre devise convertible (FX). Le notaire, en plus de ses obligations générales :
i. doit être transféré à la société IRS, à la société RES, à la société IHS, à la société PDS, à la société smart city ou au développeur smart city, selon le cas :
a) 85 % de la contrepartie en roupies mauriciennes ; et
b) les 15 % restants en USD ou en EUR ou dans toute autre devise convertible ou en roupies mauriciennes.
ii.doit faire enregistrer un acte notarié établi par lui auprès du Registrar General dans les 8 jours suivant la date de l’acte et payer les droits d’enregistrement en USD ou EUR ou toute autre devise convertible (FX), comme c’est la pratique courante.
FINANCEMENT DES PRÊTS LOCAUX
Lorsque le prix du bien immobilier est supérieur à 750 000 USD :
- La première tranche de 750 000 USD ou son équivalent en devises étrangères convertibles est transférée à Maurice et versée en roupies mauriciennes au promoteur, comme indiqué ci-dessus.
- Un prêt pour le montant restant du prix d’achat peut être contracté en roupies mauriciennes auprès d’une banque à Maurice, et le remboursement du prêt est effectué dans n’importe quelle devise étrangère convertible.
Ces amendements sont effectifs à partir du 13 décembre 2024 et s’appliqueront à toutes les nouvelles acquisitions immobilières dans le cadre des Schémas. En cas d’ambiguïté dans les informations contenues dans le présent document, les dispositions des règlements susmentionnés prévaudront. Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter et nous vous guiderons tout au long du processus.
